12 Rue de l’Europe

31850 Montrabé

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Prévention des Impayés

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Publics concernés : Crédit Management, Service Recouvrement, Administration des ventes, Services administratifs, Fonctions comptables.

Présentation : Le meilleur moyen d’anticiper les impayés sur un plan juridique est de connaître les différents textes ayant vocation à s’appliquer en amont de l’éventuel retard de paiement afin de le prévenir; cette formation a pour objectif un tour d’horizon des textes législatifs à maîtriser pour réduire son risque en la matière.

Objectif : Maîtriser les textes législatifs et concepts relatifs à la formation du contrat, à la facturation, les délais et moyens de paiement, les inscrire dans une perspective de prévention des impayés.

Durée : 3 jours

Programme de Formation

L’entrée en relation avec le client :

  • Les renseignements et documents à collecter lors de l’entrée en relation
  • L’impact de la typologie des clients

La formation du contrat :

  • Les bases du droit des contrats
  • Les conditions générales de vente
  • La formalisation du contrat

La facturation :

  • Les mentions obligatoires et facultatives
  • Les délais de paiement
  • L’impact de la LME
  • L’extinction de l’obligation du client : prescription, novation, paiement.

Les différents moyens de paiement :

  • Présentation
  • Avantages/inconvénients

Les sûretés :

  • Les garanties personnelles : le cautionnement, la garantie autonome, la lettre d’intention.
  • Les sûretés réelles : le gage, le nantissement, le pacte commissoire, le droit de rétention.
  • Bilan Avantages/Inconvénients, mise en oeuvre.
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