CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EISIFORM : Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 73 31 06562 31 auprès du Préfet de région Occitanie.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION :

Toute inscription à une action de formation dispensée par Eisiform implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document
du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire d’Eisiform.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Eisiform se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Eisiform peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs.
Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Eisiform se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur cette page.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION :

La signature par le client du devis, du bon de commande ou du bulletin d’inscription à l’action de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d’inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales. L’inscription à l’action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par Eisiform, sauf respect des conditions d’annulation de la commande ou de demande de report telles que fixées à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 3 – REGLEMENT :

Le prix de la prestation de formation est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Eisiform se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Enfin, Eisiform se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours.

DEROGATION EN CAS DE FINANCEMENT TOTAL OU PARTIEL PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO)

Lorsque l’action de formation souscrite par le client est totalement ou partiellement financée par un OPCO, il appartient au client de s’assurer de l’accord préalable et du paiement de l’OPCO désigné et de justifier de cet accord par tous moyens auprès d’Eisiform. Les frais de restauration sont à la charge du stagiaire ou de son entreprise.

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR LE CLIENT :

En cas de renoncement du Client à l’exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l’action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’action de formation, le Client s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai inférieur à 48 heures ouvrés avant le début de l’action de formation le client s’engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
En cas d’annulation de la participation à une action de formation financée par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront facturées directement.
En cas de participation partielle à l’action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l’OPCO dus à la participation incomplète à l’action de formation, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client.

ARTICLE 5 – ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR EISIFORM :

L’organisme de formation a la faculté d’annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu’à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE :

a) Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Dans de telles circonstances, Eisiform préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l’action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive d’Eisiform, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’Eisiform et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
A ce titre, il s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l’autorisation expresse et écrite à Eisiform.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Eisiform met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats y afférents.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.
Pour exercer ces droits, adressez un email à contact0@eisiform.com ou un courrier à : Eisiform – Parc technologique du canal – 18, Avenue de l’Europe – 31520 Ramonville-Saint-Agne.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION :

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

L’élection de domicile est faite par Eisiform – 18, Avenue de l’Europe – 31520 Ramonville-Saint-Agne.
A défaut de règlement amiable que les parties rechercheront en priorité, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente
conclus par Eisiform, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Toulouse, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Eisiform, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge
du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 11 – RENONCIATION :

Le fait pour Eisiform de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE :

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.